Exemple de certificat de situation administrative dévlivré par ce site

certificat de non gage

CERTIFICAT DE NON GAGE EN LIGNE

Un gain de temps

Combien de temps perdu à se rendre à la Préfecture ou Sous-Préfecture pour obtenir le fameux document obligatoire (code de la route) pour vendre ou céder son véhicule d'occasion.

Désormais, vous pouvez obtenir le certificat de situation administrative + le certificat de cession + la demande d'immatriculation de votre véhicule, sans vous déplacer !

Voir un exemple de certificat délivré | Liste des pièces à fournir

Munissez-vous simplement :

1- Du N° d'immatriculation du véhicule

2- De la date de première mise en circulation*

3- Des nom et Prénom du titulaire de la carte grise

* La date de première mise en circulation figure en haut à droite de votre carte grise.

Pour bien vendre son véhicule (voiture, moto, fourgon...), il convient tout d'abord de se renseigner sur la côte "Argus" de ce dernier.

En effet, la côte "Argus" va vous renseigner sur la valeur vénale de votre véhicule à un prix réel de marché. Un véhicule trop cher ne se vendra pas et servira à mettre les véhicules identiques en avant (prix moins élevé, plus faible kilométrage...).

Préparez également, dès le départ, un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) ainsi qu'un certificat de cession.

Ces deux documents sont INDISPENSABLES à la vente du véhicule.

Le certificat de non-gage renseigne sur les éventuelles inscriptions posée par les autorités administratives (PV non payés...) ; le certificat de cession renseigne la Préfecture sur le changement de propriétaire : l'acheteur atteste avoir acquis le véhicule et le vendeur atteste le lui avoir vendu.

Le certificat de non-gage se présente sous la forme d'une attestation rédigée sur papier à en-tête de la République Française. Vous pouvez désormais obtenir ce certificat de non-gage directement en ligne.

Le certificat de cession doit être rédigé en 3 exemplaires : 1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur, 1 pour la Préfecture (ou sous-Préfecture) et transmis à cette dernière dans les 8 jours qui suivant la vente.

§ IMPORTANT : Le certificat de non-gage doit être daté de moins de 2 mois.

Haut de page

Code de la route

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de
la carte grise.

Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département..

Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation administrative"
(ou communément "certificat de non-gage").

Réf : Article L.322-2 et
L.330-3 du code de la route.

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